La Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation des prestations d’inspection des bagages de soute à l’aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizer. Un concurrent évincé a saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation de ce marché public pour excès de pouvoir.La Cour administrative d’appel de Bordeaux, rappelle donc qu’en appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères : le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché.

Ce critère et ces sous-critères permettent seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapporte à l’examen et à la sélection des candidatures. Ils ne peuvent pas être utilisés pour départager les offres.

Source : CAA Bordeaux, 30 décembre 2014, req. n° 13BX01534