Le taux de la Banque centrale européenne s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05% depuis le 1er janvier 2015.

Ce taux, qui permet de calculer la sanction en cas de retard de paiement, s’applique désormais à tous les contrats de la commande publique. Il était pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2014 de 8,15 %.