Bouleversement de l’économie d’un marché public : la reconduction peut-elle en être un facteur ?
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’une décision de reconduction ne bouleverse pas l’économie du marché public si la mise en concurrence initiale a pris en compte la durée totale du marché public, reconduction comprise.
Elle précise également que la reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie initiale du contrat.
