Mise à jour du formulaire NOTI 3 – Rubrique « Voies de recours »
Suite à la décision du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne » en date du 4 Avril 2014, le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat, est fermé aux candidats évincés.
En conséquence, la Direction des affaires juridiques a procédé à la modification du formulaire NOTI 3. Ce document qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui leur sont ouvertes.
Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est validé
Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Continue Reading ->
DAJ – Conseil aux acheteurs, actualisation de 4 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a procédé en ce début d’année 2015 à un vaste travail de mise à jour des fiches techniques de la rubrique « Conseils aux acheteurs ». Continue Reading ->
DAJ -Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP
Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP.
Ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Continue Reading ->
L’OEAP a validé 4 nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics
DAJ – Conseil aux acheteurs, actualisation de fiches techniques
La direction des affaires juridiques achève son travail de mise à jour des fiches techniques de la rubrique « Conseil aux acheteurs », par l’actualisation de neuf fiches techniques et la mise en ligne de deux nouvelles fiches :
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DAJ – Conseil aux acheteurs, mise à jour de trois fiches techniques
La direction des affaires juridiques poursuit son travail de mise à jour des fiches techniques de la rubrique « Conseil aux acheteurs », trois fiches techniques ont été mises à jour : Continue Reading ->
Guide « Les clauses environnementales dans les opérations de travaux de bâtiments ou comment agir autrement »
Le Conseil général de la Somme a élaboré, le guide « Les clauses environnementales dans les opérations de travaux ou comment agir autrement« visant à accompagner la prise en compte de critères environnementaux dans la rédaction des cahiers des charges des marchés publics relatifs aux opérations de travaux. Continue Reading ->
Le seuil d’adoption d’un schéma des achats socialement responsables publié
Un décret du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Continue Reading ->
Publications récentes
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Marchés Publics – Elévation du seuil de dispense de procédure septembre 28, 2020
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Publication du Code de la commande publique décembre 6, 2018