S’imposer un délai de « stand still » ouvre des possibilités d’annulation du marché public
Une communauté de communes a publié un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché public portant sur la fourniture, la pose, la mise à jour et la maintenance de dispositifs de signalisation. L’un des candidats évincés demande, dans le cadre d’un référé contractuel, l’annulation du marché conclu. Le juge ayant fait droit à sa demande, la communauté de communes se pourvoit en cassation.