20100323193213!Logo_ConseildEtat La commune de Châteauneuf a conclu un marché public concernant l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, raccordé au réseau de distribution d’electricité.

Une fois les travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur a notifié à la société titulaire du marché, un décompte général mentionnant des pénalités de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis un titre exécutoire a été émis au titre du solde du marché public. Le titulaire du marché a saisi les juges afin d’obtenir l’annulation dudit titre exécutoire et le règlement du marché public.

Le Conseil d’État rappelle donc qu’au titre de l’article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 , « Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service (…)  » ; en conséquence  ces dispositions n’imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d’œuvre.

Source : CE, 19 janvier 2015, req. n° 374659