En mars 2013, le Président de la République a annoncé un « choc de simplification » pour les usagers (particuliers et entreprises) des services administratifs.

Le programme de simplification afférent, présenté en juillet 2013 par le Gouvernement, prévoit un volet consacré à la simplification de la vie des entreprises.

Après une première lecture à l’Assemblée nationale, le 22 juillet 2014, le projet de Loi a été adopté, puis également adopté avec modifications par le Sénat les 4 et 5 Novembre 2014. Enfin le 25 novembre dernier le Parlement a trouvé un accord sur ce projet de loi.

L’article 27 de ce texte autorise le Gouvernement, à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures nécessaires à la transposition de la Directive 2014/24/UE, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics.

L’encadrement du chiffre d’affaires minimum exigé par les acheteurs publics, l’allègement des dossiers et la partenariat d’innovation ont déjà été intégrés par le Décret numéro 2014-1097, entré en vigueur le 1er octobre 2014, cependant d’autres dispositifs restent à intégrer dans le Code des marchés publics 2015, l’élargissement du recours à la procédure négociée, l’obligation de réponse par voie électronique et une meilleure détection des offres anormalement basses entre autres.

Qu’est-ce qui va vraiment changer alors ? La commission européenne a publié 11 fiches pour décrire les apports principaux des nouvelles règles sur les marchés publics.