La commune de Pau a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de la passation d’un marché public de services à bons de commande, décomposé en trois lots, ayant pour objet l’élagage, l’abattage et l’essouchement d’arbres. Un candidat évincé à saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation du marché public au motif que son offre était recevable faute d’avoir fourni l’agrément pour appliquer des produits phytosanitaires, exigé par le règlement de la consultation, au bénéfice de son sous-traitant.

La Cour administrative d’Appel de Bordeaux rappelle qu’aux termes de l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché public d’élagage et d’abattage d’arbres impose la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des traitements phytosanitaires.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 décembre 2014, Req. n° 13BX01160