Logo_du_Sénat_Republique_française.svgLa fixation de la durée des marchés publics par le pouvoir adjudicateur est libre, dans la limite générale d’une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et les marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur.Contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n’impose pas de faire coïncider la durée d’amortissement d’éventuels investissements avec celle du contrat.

Source : Question écrite de Monsieur Jean-Louis MASSON (Moselle-NI) n° 13280, réponse JO Sénat du 15 janvier 2015, p. 119