En 2011, le CHU de Reims a lancé un appel d’offres ouvert, en vertu des articles 33,40 et 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de passer un marché de prestation de services d’assurances. Conformément aux dispositions de l’article 52 des marchés publics, certaines candidatures étant incomplètes, le pouvoir adjudicateur a donc adressé à tous les candidats un courrier précisant qu’ils avaient invité certains candidats à compléter leur candidature.

Suite à l’attribution de ce marché, un candidat évincé à saisi les Juges au motif que « le CHU a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats en lui adressant un courrier ne lui permettant pas d’améliorer son offre, à l’inverse des autres candidats dont l’offre était incomplète ».

Les Juges rappellent donc que les dispositions de l’article 52 du Code des marchés publics concernent uniquement las candidatures et non les offres. Ils jugent également que « ni ces dispositions (article 52 du CMP) ni le principe d’égalité de traitement des candidats n’imposent d’informer les candidats dont le dossier de candidature est considéré comme complet de la teneur des compléments attendus des autres candidats en vue de compléter leur dossier ».

Source : CCA de Nancy, 11 décembre 2014, « Cabinet MMA Kestler collectivités assurances», N° 13NC01839