Le DQE ne peut pas être modifié lors de l’analyse des offres
Le Conseil général de la Haute-Loire a lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’une solution logicielle pour la mise en oeuvre d’un système d’information d’action sociale.
Ce marché public prévoyait que le prix des candidats serait jugé à partir du devis quantitatif et estimatif (DQE).
Lors de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a procédé à une modification du DQE « pour tenir compte d’une estimation insuffisante des quantités susceptibles d’être commandées et qui n’avait pas été communiqué aux candidats ».
Un candidat non retenu a donc saisi les Juges afin d’obtenir la résiliation de ce marché public au motif que cette modification a entaché d’irrégularité les conditions d’attribution de ce marché public.
Malgré l’argument du Conseil général qui soutient que le « DQE n’avait aucune valeur contractuelle et n’engageait pas la collectivité en termes de quantités à réaliser »; la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « même si le DQE n’a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande ».
