Ce nouveau code des marchés publics est scindé en : partie législative et règlementaire.

Ce projet se découpe en 3 parties : la première définie le champ d’application de la commande publique, la seconde concerne la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics, la troisième est consacrée aux contrats de concession.

Cette codification ne modifie aucunement les règles actuellement en vigueur.

Source : DAJ – Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique