index Un décret du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Ce décret précise également les marchés publics et contrats à retenir par les collectivité concernées afin de déterminer le montant de leurs achats :  les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés devront prendre en compte les marchés publics conclus en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005, et les contrats de partenariat.

Source : Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire