Mentions légales

Adhésion aux mentions légales

L’accès au site www.achat-public-conseil.com (ci-après le « Site ») implique l’acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d’utilisation que vous acceptez du seul fait de la consultation de ce site. Si vous ne les acceptez pas, nous vous demandons de quitter ce site. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, aussi nous invitons les utilisateurs à s’y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords entre ACHAT PUBLIC CONSEIL et l’utilisateur (Vous). Néanmoins certains services ou rubriques peuvent faire l’objet de conditions additionnelles spécifiques.

Modalité d’accès au site

Nous nous réservons le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement l’accès de ce site en tout ou partie et ce sans informer l’utilisateur au préalable. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par ACHAT PUBLIC CONSEIL.

Précisions d’ordre général

Ce site est également accessible sous le(s) nom(s) : achat-public-conseil.com

Droits d’auteur

Tous les textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, logiciels, illustrations reproduits sur ce site, sont la propriété de ACHAT PUBLIC CONSEIL, ou font l’objet de droits réservés à ACHAT PUBLIC CONSEIL, et sont protégés dans le monde entier par les lois en vigueur sur le droit d’auteur. La reproduction, la copie, la vente ou l’exploitation totale ou partielle ainsi que la modification, la diffusion ou l’utilisation des pages du site ou du site dans un but commercial ou non constitue une contrefaçon, sanctionnée civilement et pénalement, sauf autorisation préalable et écrite de ACHAT PUBLIC CONSEIL. L’utilisateur s’interdit donc de contrefaire des en têtes ou de manipuler le site ou des pages du site de quelque manière que ce soit, de manière à en dissimuler l’origine.

Marques

Les marques et/ou logos de la société ACHAT PUBLIC CONSEIL présentées sur ce site sont des marques déposées pour le monde entier et sont protégées par le droit des marques. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Utilisation du site et de son contenu

L’utilisateur s’engage à utiliser l’information contenue sur ce site conformément aux stipulations contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, aux dispositions de la loi, aux bonnes mœurs, ou aux usages. Il s’engage notamment à ne pas commettre sur ce site des actes illicites portant atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes, pouvant notamment endommager, surcharger, mettre hors d’état, discréditer ou mettre en échec le site. De même l’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte, à ne faire aucune déclaration et à ne commettre aucune action sur ce site pouvant ternir le nom et l’image de ACHAT PUBLIC CONSEIL, ses marques et/ou logos, et de celles et/ou ceux de ses partenaires. Il s’interdit d’envoyer, ou de transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement diffamatoire, injurieux, obscène, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux raciste, portant atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ou autrement répréhensible.

Responsabilité

Alors même que le Site a effectué les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations et services contenus sur ce Site, il ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci. Le Site n’est en effet tenu que d’une simple obligation de moyens.

ACHAT PUBLIC CONSEIL, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables :

pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou d’une utilisation du présent Site
des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation de ce Site ou de l’utilisation des informations disponibles sur celui-ci.
des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de ce Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information et ce même si ACHAT PUBLIC CONSEIL a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Plus généralement ACHAT PUBLIC CONSEIL n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, du Site. Les visiteurs s’engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls l’entière responsabilité.

Dans l’esprit du respect de tous, ACHAT PUBLIC CONSEIL pourra poursuivre les visiteurs indélicats en justice. L’utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

En aucun cas le Site ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par le Site ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Par ailleurs des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, ACHAT PUBLIC CONSEIL n’a aucun contrôle, ne donne aucune caution aux informations disponibles sur ces autres sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. La liaison à tout autre site se fait sous votre seule responsabilité.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi ACHAT PUBLIC CONSEIL fournit le site « tel quel ». ACHAT PUBLIC CONSEIL ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement, et/ou le contenu du site. La société ACHAT PUBLIC CONSEIL ne saura être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l’utilisation du site. ACHAT PUBLIC CONSEIL ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du site et des services y afférents. ACHAT PUBLIC CONSEIL décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l’un des éléments du site ou des sites auxquels ACHAT PUBLIC CONSEIL renvoie par le biais de liens hypertextes. Internet étant un réseau ouvert, ACHAT PUBLIC CONSEIL ne peut garantir que ces données ne seront pas détournées par des tiers. ACHAT PUBLIC CONSEIL ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau.

Liens Hypertextes

ACHAT PUBLIC CONSEIL peut fournir des liens vers d’autres sites appartenant ou non au Groupe. Ces sites sont indépendants du Site de ACHAT PUBLIC CONSEIL. ACHAT PUBLIC CONSEIL n’édite ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion de ACHAT PUBLIC CONSEIL au contenu de ces sites.

ACHAT PUBLIC CONSEIL ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de ACHAT PUBLIC CONSEIL. Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse suivante : contact@achat-public-conseil.com . Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

ACHAT PUBLIC CONSEIL ne pourrait être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers. L’utilisateur est responsable et supporte tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu du site, notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l’utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction à la loi française, l’utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à l’encontre de l’utilisateur. Nous invitons dans ce cas l’utilisateur à en informer immédiatement et la société et les autorités compétentes.

Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » (art. 34 de la loi de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978), ACHAT PUBLIC CONSEIL a effectué auprès de la CNIL une déclaration du site internet www.achat-public-conseil.com . Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro de récépissé : XXX XXXX.

Pour les données collectées, la personne responsable du traitement est XXXX XXXX.

Informations personnelles collectées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Ci-après :

l’utilisateur désigne « l’internaute se connectant, utilisant le Site ».
les informations personnelles désigne « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les informations personnelles de l’utilisateur du Site :

ne sont donc ni collectées ni publiées à l’insu de l’utilisateur
ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers, à l’exception des différentes sociétés appartenant au groupe ACHAT PUBLIC CONSEIL ou dans lesquelles la société ACHAT PUBLIC CONSEIL détient une participation, ainsi qu’aux prestataires de service de ces sociétés. Seule l’hypothèse du rachat de ACHAT PUBLIC CONSEIL et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site

A l’occasion de l’utilisation du Site, sont notamment recueillies les données suivantes :

L’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site
La configuration technique du navigateur

Rectification des informations nominatives collectées
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » (art. 34 de la loi de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978), l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie à ACHAT PUBLIC CONSEIL :

Un courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@achat-public-conseil.com

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Utilisation du courrier électronique

Si vous souhaitez utiliser le courrier électronique mis à votre disposition sur ce site, vous êtes informés que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. La société se réserve le droit d’entreprendre des actions de justice contre les personnes agissant d’une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant à ces condition.