daj-webSuite à la décision du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne » en date du 4 Avril 2014, le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat, est fermé aux candidats évincés.

En conséquence, la Direction des affaires juridiques a procédé à la modification du formulaire NOTI 3. Ce document qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Pour accéder au nouveau formulaire NOTI 3.