Logo_de_l'Assemblée_nationale_française.svgLes règles de la commande publique interdisent de fixer des critères d’attribution fondés sur l’origine du bien cependant l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d’intérêt général comme le développement durable ou la qualité des produits.

Ainsi, afin de mobilier tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre de l’Agriculture a adressé le 2 décembre 2014, le guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaire pour les éclairer sur les outils à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.

Source : Question écrite n° 70127 de M. Maurice LEROY, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale publiée le 23.12.2014, page 10690