Un avenant à un marché public peut exclure tous recours contentieux
Un avenant à un marché public peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.En application de cette stipulation, l’entreprise ne peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires portant sur un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
