Les pouvoirs publics n’ont de cesse de promouvoir la commande publique comme un outil permettant la transition vers une économie plus verte, innovante et socialement responsable. 

Dès le stade de la définition du besoin, l’acheteur a l’obligation de s’interroger sur l’intégration à son achat des objectifs de développement durable*.

Dans cette perspective, la loi Climat et résilience* a fait de l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, un principe fondamental de la commande publique. 

Au plus tard, le 22 août 2026, les marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils européens devront obligatoirement prévoir des conditions d’exécution intégrant des considérations sociales et liées à l’emploi pour tous*. 

Dans le prolongement de cette démarche, le Plan National des Achats Durables 2022-2025 a fixé l’objectif d’atteindre 30% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année avec au moins une considération sociale.

Au titre des conditions d’exécution, l’acheteur peut introduire une clause sociale d’insertion visant à imposer au titulaire d’un marché la réalisation d’une action d’insertion, le plus souvent sous forme d’heures de travail, permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles*.

Quels sont les marchés concernés ?

Si tous les marchés peuvent être concernés par la clause sociale d’insertion, quel que soit leur objet ou la procédure mise en œuvre, cette clause sera plus facilement mise en œuvre dans les marchés à forte intensité en main d’œuvre (Ex. marchés de travaux ou de prestations tels que l’entretien des espaces verts, maintenance de bâtiment, collecte de déchets…). 

La clause d’insertion présente l’avantage de n’entraîner aucun coût supplémentaire pour l’acheteur.

Quel est le public ciblé ?

Le public éligible est mentionné au sein des différents CCAG* . 

Il s’agit :

• des bénéficiaires du RSA ;
• des personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) ;
• des demandeurs d’emploi longue durée ;
• des jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou sans expérience professionnelle ;
• des salariés des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). 

L’appui des facilitateurs pour la mise en œuvre de la clause

Partant du constat que le dispositif de la clause sociale d’insertion est une démarche partenariale impliquant différents acteurs (maître d’ouvrage, entreprises, maîtrise d’œuvre, structures d’insertion…), les pouvoirs publics ont fait émerger le métier de facilitateur de clauses sociales, dont le rôle consiste à s’assurer du bon fonctionnement et de la mise en œuvre pertinente de la clause sociale. 

Son rôle est central et son action couvre l’ensemble des phases du marché. En effet, il intervient en amont en promouvant la clause sociale d’insertion auprès des acheteurs potentiels et en apportant son conseil dans le choix des procédures, des opérations et des secteurs d’activités. 

Au stade de la passation, il accompagne les maîtres d’ouvrage au calibrage et à la rédaction de la clause. Une fois le marché attribué, il accompagne les entreprises titulaires dans la mise en place, le suivi et l’évaluation du dispositif.  

Pour trouver un facilitateur de clauses sociales, les acheteurs peuvent se rapprocher des structures d’insertion par l’activité économique de leur territoire, notamment les Maisons de l’Emploi et les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi. Certains territoires ont créé des réseaux de facilitateurs et depuis 2022, il existe des coordonnateurs régionaux de la clause sociale. 

La rédaction de la clause sociale d’insertion

La clarté de la rédaction de la clause d’insertion contribue à sa bonne réalisation. 

Le règlement de la consultation contiendra un article spécifique mentionnant que le marché fait l’objet d’une condition d’exécution relative à l’insertion.

Le CCAP qui détaillera les modalités de mise en œuvre de la clause, devra préciser a minima : « le périmètre de l’action à réaliser ; les coordonnées du facilitateur le cas échéant ; les profils de publics éligibles à la clause d’insertion ; le volume horaire d’insertion à la charge du titulaire. »

Le CCAP fera également état des pénalités encourues en cas de non-respect de la clause sociale d’insertion. 

S’agissant du volume horaire à réaliser par le titulaire, il est recommandé d’imposer un nombre d’heures d’insertion professionnelle à réaliser, ceci afin de simplifier le suivi de l’exécution du marché. 

Pour ne pas limiter la concurrence, les acheteurs devront veiller à ce que tout opérateur économique (quel que soit sa forme juridique ou sa taille) puisse recourir à l’embauche de personnes éloignées de l’emploi, en recourant à la co-traitance ou à la sous-traitance, le cas échéant. 

Enfin, rappelons que les modalités de réalisation de l’action d’insertion relèvent du choix de chaque entreprise soumissionnaire, qui décide en fonction de ses spécificités, de ses besoins et obligations de la forme et des modalités d’emploi qui lui paraissent les mieux adaptées.  

*La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. (Art. L2111-1 CCP)

*La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 crée un nouvel article L 3-1 « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (…) »

*Ces dispositions de la loi Climat et résilience entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026

*Article L2112-2 du code de la commande publique

*Pour le CCAG Travaux, voir art 20.1.1 ; pour le CCAG FCS et PI, voir art. 16.1.1

* Voir art. 20.1 du CCAG Travaux ; art. 16.1 des CCAG FCS et PI