L’information des soumissionnaires non retenus constitue une étape cruciale dans l’achèvement des procédures de marchés publics.
En plus des renseignements pouvant être obtenus à la suite d’une demande d’information, une entreprise évincée d’une procédure de mise en concurrence peut solliciter la communication de certains documents liés au marché.
L’acheteur qui reçoit une demande de communication de documents doit vérifier au cas par cas, le caractère communicable des documents sollicités.
Ce droit d’accès aux documents administratifs est toutefois soumis à plusieurs limites :
- Signature préalable du marché : La communication des documents n’est possible qu’après la signature du marché. Avant cette étape, ces documents sont considérés comme préparatoires, et ne peuvent donc pas être communiqués aux entreprises.
- Accès aux documents relatifs à l’attributaire : Les informations et renseignements qui peuvent être transmis concernent exclusivement l’attributaire du marché. Les éléments relatifs aux offres des autres entreprises non retenues ne peuvent être communiqués qu’à celles-ci.
- Protection du secret des affaires : Le secret industriel et commercial doit être respecté. Ainsi, les informations qui révèlent la stratégie commerciale de l’entreprise attributaire doivent être occultées avant toute communication.
Les documents et renseignements communicables sans restriction
- Avis d’appel à la concurrence ;
- Pièces du DCE (Règlement de la consultation, Cahier des clauses administratives particulières, Cahier des clauses techniques particulières, Acte d’engagement, annexes techniques et financières « vierge ») ;
- Avis d’attribution ;
- Procès-verbaux (ouverture des plis de candidatures ou des offres)
- Liste des candidats admis à présenter une offre (Dans le cas de procédures restreintes) ;
- Montant global et forfaitaire du marché.
Les documents dont la communication est exclue
- Mémoire technique ;
- Bordereau des prix unitaires ;
- Décomposition du prix global et forfaitaire.
Les informations à occulter dans le rapport d’analyse des offres et/ou dans la candidature et l’offre de l’attributaire
- Les moyens techniques et humains ;
- Les certifications de l’entreprise ;
- Les informations relatives au chiffre d’affaires ;
- Les coordonnées bancaires ;
- Les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- Les détails techniques et financiers de l’offre.
Répondre aux demandes d’information émanant d’entreprises non retenues évincée est un exercice délicat. L’acheteur doit faire preuve de transparence tout en respectant le secret des affaires et en évitant de compromettre la concurrence entre les opérateurs économiques.
