Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs publics peuvent conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée n’excède pas 70.000 euros hors taxes. Ce dispositif s’applique aux lots dont le montant est inférieur à ce seuil, si leur montant cumulé n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Source : Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, JO du 23 juillet 2020