Un avenant à un marché public peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.En application de cette stipulation, l’entreprise ne peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires portant sur un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
La commune de Châteauneuf a conclu un marché public concernant l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, raccordé au réseau de distribution d’electricité.
Une fois les travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur a notifié à la société titulaire du marché, un décompte général mentionnant des pénalités de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis un titre exécutoire a été émis au titre du solde du marché public. Continue Reading ->
L’État a conclu un marché public de travaux portant sur le déroctage d’un rocher situé dans le fleuve Mahury et sur le traitement des résidus de déroctage obtenus. Lors de l’exécution des travaux un second rocher a été découvert, l’administration a donc proposé au titulaire du marché public, un avenant à un montant inférieur au prix énoncé dans le devis proposé par ledit titulaire. Continue Reading ->
Le Conseil général de la Haute-Loire a lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’une solution logicielle pour la mise en oeuvre d’un système d’information d’action sociale.
Ce marché public prévoyait que le prix des candidats serait jugé à partir du devis quantitatif et estimatif (DQE).
Le Grand Port maritime du Havre, dans le cadre du projet « Port 2000″, a lancé un marché public pour la création d’un port, à l’extérieur des bassins existants. Ce marché public consistait en la construction d’un quai de 1 400 mètres de longueur utile répartis en une tranche ferme de 700 mètres et deux autres tranches conditionnelles de 350 mètres, en prolongement est et ouest de la tranche ferme, ainsi qu’en la démolition de la digue existante, le creusement du bassin de marée situé au droit de ce quai et le reprofilage de la digue d’enclôture.
La Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation des prestations d’inspection des bagages de soute à l’aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizer. Un concurrent évincé a saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation de ce marché public pour excès de pouvoir. Continue Reading ->
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’une décision de reconduction ne bouleverse pas l’économie du marché public si la mise en concurrence initiale a pris en compte la durée totale du marché public, reconduction comprise. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a remporté un marché public lancé par le Département de Vendée pour le dragage d’un estuaire. Son offre était moins chère que les offres concurrentes et non anormalement basse, son prix était justifié par l’utilisation d’une technique différente mais plus performante. Continue Reading ->
Une Communauté de communes a conclu deux contrats de gré à gré pour la location et la maintenance d’un photocopieur et de ses accessoires.
Après résiliation de ces contrats, le pouvoir adjudicateur a contesté le montant de l’indemnité de résiliation à verser au motif de l’interdiction faite à une personne publique de payer une somme qu’elle ne doit pas, alors que les conditions générales de vente du titulaire, accepté par le pouvoir adjudicateur, prévoyait une indemnisation de 10% des loyers impayés au jour de la résiliation ou de ceux restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Continue Reading ->
La commune de Pau a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de la passation d’un marché public de services à bons de commande, décomposé en trois lots, ayant pour objet l’élagage, l’abattage et l’essouchement d’arbres. Un candidat évincé à saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation du marché public au motif que son offre était recevable faute d’avoir fourni l’agrément pour appliquer des produits phytosanitaires, exigé par le règlement de la consultation, au bénéfice de son sous-traitant. Continue Reading ->
