Adhésion aux conditions générales de vente d’une entreprise et résiliation du contrat
Une Communauté de communes a conclu deux contrats de gré à gré pour la location et la maintenance d’un photocopieur et de ses accessoires.
Après résiliation de ces contrats, le pouvoir adjudicateur a contesté le montant de l’indemnité de résiliation à verser au motif de l’interdiction faite à une personne publique de payer une somme qu’elle ne doit pas, alors que les conditions générales de vente du titulaire, accepté par le pouvoir adjudicateur, prévoyait une indemnisation de 10% des loyers impayés au jour de la résiliation ou de ceux restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Continue Reading ->