DAJ – Modèle d’avis de modification d’une concession de travaux public en cours
En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction des affaires juridiques met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, à titre transitoire, un modèle d’avis de modification d’une concession en cours, qui devra être transmis directement par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne.