DAJ – La déclaration sans suite des appels d’offres
La Direction des affaires juridiques met à disposition des acheteurs publics une fiche technique actualisée sur la déclaration sans suite des appels d’offres.
Appel d’offres : Le critère de la capacité des entreprises ne peut pas être un critère de choix des offres
La Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation des prestations d’inspection des bagages de soute à l’aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizer. Un concurrent évincé a saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation de ce marché public pour excès de pouvoir. Continue Reading ->
Irrégularité de l’offre – Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire
La commune de Pau a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de la passation d’un marché public de services à bons de commande, décomposé en trois lots, ayant pour objet l’élagage, l’abattage et l’essouchement d’arbres. Un candidat évincé à saisi les Juges afin d’obtenir l’annulation du marché public au motif que son offre était recevable faute d’avoir fourni l’agrément pour appliquer des produits phytosanitaires, exigé par le règlement de la consultation, au bénéfice de son sous-traitant. Continue Reading ->
250 établissements publics passent le plus important appel d’offres commun
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Marchés Publics – Elévation du seuil de dispense de procédure septembre 28, 2020
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Publication du Code de la commande publique décembre 6, 2018