Le décret n° 2018-1225 du 24.12.2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26.12.2018. Ce décret vient modifier la réglementation actuelle et le futur Code de la commande publique. Voici la synthèse des modifications apportées :

•  Expérimentation relative aux achats innovants

Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour leurs achats innovants dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros HT.

Cette disposition s’applique également aux marchés publics de défense ou de sécurité.

• Révision des prix

Une clause de révision de prix est imposée pour les marchés publics portant sur l’achat de matières premières agricoles et alimentaires et de façon plus générale lorsque les prestations sont exposées « à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ».

• Ajustements relatifs à la dématérialisation

L’obligation de mise en ligne du DCE est limitée aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.

Pour les documents trop volumineux ne pouvant être mis à disposition sur le profil d’acheteur, les acheteurs ont désormais l’obligation d’indiquer dans l’avis ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

La régularisation de la candidature du soumissionnaire peut intervenir dans le cas d’une soumission au format physique alors qu’elle aurait dû être faite de façon dématérialisée.

• Exécution financière des marchés de l’Etat avec des PME

Le taux minimum d’avance passe de 5% à 20% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

De même, pour les marchés de défense et sécurité soumis au décret n°2016-361 le taux d’avance passe de 10% à 20% lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan.

Enfin, le taux maximum de retenue de garantie passe de 5% à 3% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire est une PME.

• Exception au concours de Maîtrise d’oeuvre

Pour les OPH, les SA d’HLM, les SEM et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le concours n’est plus la procédure de principe pour leurs marchés de maitrise d’œuvre.

• Signature électronique et concession

La notion de signature électronique est introduite pour les contrats de concession.

• Entrée en vigueur des dispositions

Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 27 décembre 2018.

Ainsi et de manière classique le décret rappelle qu’ « il ne s’applique pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date ».