Cette ordonnance comporte des mesures tendant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats.

En conséquence :

• les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongées d’une durée suffisante,
• les modalités de mise en concurrence peuvent être aménagées sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique,
• les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique,
• les conditions de versement des avances sont aménagées,
• des mesures sont prévues pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions pouvant être infligées au titulaire et prévoir les modalités de son indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Source : Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Le décret n°2019-1344 du 12.12.19 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

> L’article R. 2122-8 est modifié : le seuil de 25.000 euros HT est porté à 40.000 euros HT.

> Le troisième alinéa de l’article R. 2191-7 est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigé :

 «Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à:

1° 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;

2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;

3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.»

Le décret n° 2018-1225 du 24.12.2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26.12.2018. Ce décret vient modifier la réglementation actuelle et le futur Code de la commande publique. Voici la synthèse des modifications apportées :

•  Expérimentation relative aux achats innovants

Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour leurs achats innovants dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros HT.

Cette disposition s’applique également aux marchés publics de défense ou de sécurité.

• Révision des prix

Une clause de révision de prix est imposée pour les marchés publics portant sur l’achat de matières premières agricoles et alimentaires et de façon plus générale lorsque les prestations sont exposées « à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ».

• Ajustements relatifs à la dématérialisation

L’obligation de mise en ligne du DCE est limitée aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.

Pour les documents trop volumineux ne pouvant être mis à disposition sur le profil d’acheteur, les acheteurs ont désormais l’obligation d’indiquer dans l’avis ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

La régularisation de la candidature du soumissionnaire peut intervenir dans le cas d’une soumission au format physique alors qu’elle aurait dû être faite de façon dématérialisée.

• Exécution financière des marchés de l’Etat avec des PME

Le taux minimum d’avance passe de 5% à 20% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

De même, pour les marchés de défense et sécurité soumis au décret n°2016-361 le taux d’avance passe de 10% à 20% lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan.

Enfin, le taux maximum de retenue de garantie passe de 5% à 3% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire est une PME.

• Exception au concours de Maîtrise d’oeuvre

Pour les OPH, les SA d’HLM, les SEM et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le concours n’est plus la procédure de principe pour leurs marchés de maitrise d’œuvre.

• Signature électronique et concession

La notion de signature électronique est introduite pour les contrats de concession.

• Entrée en vigueur des dispositions

Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 27 décembre 2018.

Ainsi et de manière classique le décret rappelle qu’ « il ne s’applique pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date ».

Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées le mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Comprenant 1747 articles,  le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.