En mars 2013, le Président de la République a annoncé un « choc de simplification » pour les usagers (particuliers et entreprises) des services administratifs.

Le programme de simplification afférent, présenté en juillet 2013 par le Gouvernement, prévoit un volet consacré à la simplification de la vie des entreprises.

Après une première lecture à l’Assemblée nationale, le 22 juillet 2014, le projet de Loi a été adopté, puis également adopté avec modifications par le Sénat les 4 et 5 Novembre 2014. Enfin le 25 novembre dernier le Parlement a trouvé un accord sur ce projet de loi.

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