La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier 2015.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu’au 30 juin 2016.
Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle que l’utilisation de la fiche modèle 2012 est obligatoire.

Pour plus de précisions, consulter le Guide du recensement économique de l’achat public