Le recours au PPP doit désormais subir un examen préalable par le Ministère
Le Partenariat public-privé (PPP) est un contrat dans lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu’il gère.
L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que les hôpitaux, les agences régionales de santé (ARS), la Haute autorité de santé (HAS), l’Institut national du cancer (Inca), les agences sanitaires (ANSM, Anses, ABM, InVS, Eprus), le Centre national de gestion (CNG), le CNRS, l’Inserm, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent plus contracter directement un PPP.
Les contrats concernés sont :
- Les contrats de partenariat, au sens de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- Les autorisations d’occupation temporaire, au sens de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
- les baux emphytéotiques administratifs, au sens de l’article L. 2341-1 du même code,
- les baux emphytéotiques hospitaliers, au sens de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique,
- les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Cette interdiction ne s’applique pas aux projets dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.
Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles l’État pourra conclure, pour le compte des organismes visés par cette interdiction, l’un des contrats en cause.
L’instruction de chaque projet devra avoir été effectuée par le ministère de tutelle, et l’opération devra s’avérer « soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques ou sur la situation financière de l’organisme ».
