L’EHPAD d’Audincourt (25400) a lancé un appel d’offres pour la construction d’une maison de retraite. Ce pouvoir adjudicateur a alors omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ».

A ce titre, un candidat évincé à saisi les Juges pour obtenir l’annulation de la procédure de marché public.

La Conseil d’État a alors rappelé dans son arrêt du 3 décembre 2014 :  » (…) l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel ; que, par suite, les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation (…) « .

Source : Conseil d’État, 3 décembre 2014, « EHPAD d’Audincourt », N° 366153