Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs publics peuvent conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée n’excède pas 70.000 euros hors taxes. Ce dispositif s’applique aux lots dont le montant est inférieur à ce seuil, si leur montant cumulé n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Source : Décret n°2020-893 […]
Cette ordonnance comporte des mesures tendant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats. En conséquence : les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongées d’une durée suffisante, les modalités de mise en concurrence peuvent être […]
Le décret n°2019-1344 du 12.12.19 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique entrera en vigueur le 1er janvier 2020. > L’article R. 2122-8 est modifié : le seuil de 25.000 euros HT est porté à 40.000 euros HT. > Le troisième alinéa de l’article R. 2191-7 est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigé : «Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une […]
Le décret n° 2018-1225 du 24.12.2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26.12.2018. Ce décret vient modifier la réglementation actuelle et le futur Code de la commande publique. Voici la synthèse des modifications apportées : Expérimentation relative aux achats innovants Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché sans […]
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées le mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Comprenant 1747 articles, […]
Le 1er octobre approche à grand pas, la Direction des Affaires juridiques a donc publié un guide « très pratique » pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le processus de dématérialisation des marchés publics : Guide à l’attention des opérateurs économiques Guide à l’attention des acheteurs
Ce nouveau code des marchés publics est scindé en : partie législative et règlementaire. Ce projet se découpe en 3 parties : la première définie le champ d’application de la commande publique, la seconde concerne la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics, la troisième est consacrée aux contrats de concession. Cette codification ne modifie aucunement les règles actuellement en vigueur. Source : DAJ – […]
A partir du 1er octobre 2018, les acheteurs devront publier un certain nombre d’éléments dans les deux mois suivant la notification ou la modification d’un marché public. Le point sur le site de la Direction des affaires juridiques. Source : Arrêté NOR – ECFM1637256A du 1′ avril 2017, JO du 27 avril 2017.
A partir du 1er avril 2018, les acheteurs publics devront impérativement accepter le DUME électronique en qualité de modalité de réponse dématérialisée. Les candidats demeurent libres de l’utiliser. QR, n°4689 publiée au JO du 13/03/2018
L’avis a été publié au JO du 31 décembre 2017, à compter du 1er janvier 2018, les seuils applicables sont relevés comme suit : 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ; 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des […]
