Publication du décret n°2018-1255 du 24.12.18 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret n° 2018-1225 du 24.12.2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26.12.2018. Ce décret vient modifier la réglementation actuelle et le futur Code de la commande publique. Voici la synthèse des modifications apportées : Expérimentation relative aux achats innovants Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché sans […]