Les vices relatifs aux voies et délais de recours ne sont pas un motif suffisant d’annulation d’un marché public
L’EHPAD d’Audincourt (25400) a lancé un appel d’offres pour la construction d’une maison de retraite. Ce pouvoir adjudicateur a alors omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ». A ce titre, un candidat évincé à saisi les Juges pour obtenir l’annulation de la procédure de marché public.